I – Objet 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Le Chant du Colibri (ci-après désigné « le prestataire ») et de son client (ci-après désigné « le client ») dans le cadre de la vente des prestations.
Ces conditions générales sont applicables à toutes les prestations réalisées par Le Chant du Colibri, à partir du moment où l’offre commerciale/le devis est émis, que le devis est validé ou que les prestations ont débuté.
Les prestations définies dans le devis et leurs compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer, constituent le contenu de la mission contractuelle confiée (ci-après « la mission »).
La version la plus récente des conditions générales l’emporte sur les plus anciennes. Elles prévaudront sur toutes les autres conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Les prestations sont les suivantes :

• Communication interne d’entreprise
• Communication digitale (Community management, création de site internet)
• Evénementiel.
• Aide à la gestion d’entreprise

II Conditions d’exécution des prestations

Clause n° 2 : Les prestations

Les prestations sont listées sur le devis du client. Toute prestation ne figurant pas sur le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire au préalable, à toute intervention.
Ce devis, valable 30 jours à compter de la date d’émission, devra être validé et retourné par email à l’adresse email mentionnée sur celui-ci.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées.
Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation sur la base d’un nouveau devis.
Le devis, ses compléments ultérieurs et la documentation du projet validés par les parties, constituent les « documents de référence ».

Clause n°3 : Moyens d’exécution 

Le client mettra à disposition de l’entreprise Le Chant du Colibri les ressources humaines nécessaires à la bonne exécution du projet et assurera en particulier à Isabelle Gautier, la disponibilité des interlocuteurs utiles à l’exécution de la mission.

Clause n°4 : Planning 

Les délais notés au devis sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Tout retard non imputable au prestataire, notamment dû à :

• Une commande trop tardive du client ou
• Des évolutions ou modifications demandées par le client,
• A la communication d’informations ou de données erronées, incomplètes ou inutilisables,
• A des carences dans la fourniture des moyens,
• A des retards dans l’approbation des documents ou dans les opérations de réception,
• A un manque de collaboration et, généralement, à une inexécution contractuelle,

libère le prestataire des engagements relatifs aux délais et entraine de plein droit un report des délais d’exécution.
Les conséquences en résultant seront supportées par le client.

Clause n°5 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Clause n°6 : Référencement

Le prestataire ne garantit pas le résultat des référencements de site internet.
Le prestataire n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyen.

III Conditions financières

Clause n° 7 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si applicables au jour de la commande. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande si ce devis est inférieur à 30 jours (cf clause n°2).

Clause n° 8 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°9 : Facturation 

Les factures sont émises dans les formes prévues à l’article L.441-3 du code de commerce. Un acompte de 50% du montant total de la mission est normalement demandé au client au commencement des prestations.
L’acompte est normalement déduit de la dernière facture adressée par le prestataire au client.

Clause n° 10 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 11 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement ou par chèque.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à réception de facture

Clause n° 12 : Retard de paiement

En application des dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, en cas de défaut de paiement à l’échéance, le client est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance d’une pénalité de retard calculée par application du taux d’intérêt légal majoré de 10 points à l’intégralité du montant des sommes dues.

En outre, sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 20% à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à 150€. De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.

Le non règlement des factures à l’échéance entraine également la possibilité pour le prestataire de suspendre, sur simple notification et sans préavis, toutes les prestations et livraisons en cours, quel que soit leur niveau d’avancement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice de l’indemnisation du prestataire, notamment pour l’immobilisation ainsi provoquée et le droit pour le prestataire de résilier le contrat.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 13 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société du prestataire.

Clause n° 15 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Par la remise directe de la prestation à l’acheteur, par email, sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

En cas de prestations manquantes, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

IV  Obligations des parties

a) Obligations du prestataire

Clause n° 18 : Garantie  

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vis caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées à l’exécution de toute négligence ou faute du client, et contre tout défaut de conformité de celle-ci.
A défaut de réserves express du client, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la livraison, les prestations du prestataire seront réputées conformes aux documents de référence et de ses obligations remplies.
En cas de réserves formulées dans le délai, le prestataire prendra, dans un délai raisonnable de 15 jours, toutes mesures adéquates pour lever les éventuels défauts de conformité relevés.

b) Obligations du client

Clause n° 19 : Définition des besoins

Le client doit définir précisément et exhaustivement ses besoins et contraintes et les porter à la connaissance du prestataire avant le commencement d’exécution des prestations.
Si le client demande au prestataire de modifier la conception, l’étendue, le contenu, le client devra en supporter les conséquences, en termes de coût et de délai d’exécution.

Clause n°20 : Collaboration

Le client s’engage à une collaboration complète, de bonne foi et sans réserve, à la réussite de la mission confiée au prestataire. Il lui communiquera tous les moyens, toutes les informations et données, dans les délais et le format requis, pour une bonne exécution de la mission et, généralement, prendra toutes les dispositions permettant au prestataire d’exécuter ses prestations de façon satisfaisante et ne fera rien qui soit susceptible d’entraver, d’alourdir ou de retarder la réalisation du projet dans les conditions prévues.

Clause n°21 : Contenu et nom de domaine

Le prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des CGV de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine.

Clause n°22 : Protection des données

Le client est responsable de la gestion, de la sauvegarde, de l’exhaustivité, de la transmission et de la qualité conforme aux usages, des données utilisées dans le cadre de la mission. En cas de perte, de destruction, détérioration, de problème de format ou de non-conformité des données, le prestataire ne pourrait en être tenue pour responsable que si le client démontrait qu’elle a commis une faute, cause unique du dommage, qui lui serait directement imputable.

Clause n°23 : Responsabilité et propriété des contenus

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la plein et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographique, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du prestataire, concernant les lois du copyright et de la production intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout texte, maquette doit être préalablement relu et corrigé par le client suite à l’envoi d’un BAT (Bon à Tirer), aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par le prestataire.

Clause n°24 : Propriété intellectuelle

La totalité de la production, objet de la mission, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par celui-ci ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Clause n°25 : litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

Fait à Chargé, le 10 juillet 2024.