Nos Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 10 juillet 2024
- Nos Conditions Générales de Vente
- I – Objet
- II – Devis, commandes et validité
- III – Conditions d’exécution des prestations
- IV – Copyright et mentions commerciales
- V – Référencement
- VI – Tarifs, facturation et paiement
- VII – Livraison
- VII – Propriété intellectuelle
- IX – Responsabilités
- X – Obligations des parties
- XI – Résiliation
- XII – Droit applicable
I – Objet
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Le Chant du Colibri (ci-après désigné « le prestataire ») et de son client (ci-après désigné « le client ») dans le cadre de la vente des prestations.
Ces conditions générales sont applicables à toutes les prestations réalisées par Le Chant du Colibri, à partir du moment où l’offre commerciale/le devis est émis, que le devis est validé ou que les prestations ont débuté.
Les prestations définies dans le devis et leurs compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer, constituent le contenu de la mission contractuelle confiée (ci-après « la mission »).
La version la plus récente des conditions générales l’emporte sur les plus anciennes. Elles prévaudront sur toutes les autres conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Le Chant du Colibri – Isabelle Gautier, incluant :
II – Devis, commandes et validité
Clause n° 1 : Devis et documents contractuels
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis, ses annexes et les documents validés par les parties constituent les documents de référence.
Clause n° 2 : Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, il devient caduc et un nouveau devis devra être établi, potentiellement réévalué.
Clause n° 3 : Acceptation
La commande est ferme dès la validation écrite du devis. L’exécution des prestations débutera à réception de l’acompte.
III – Conditions d’exécution des prestations
Clause n° 1 : Les prestations – Corrections et modifications
Les prestations incluent 3 allers‑retours de corrections.
Toute demande supplémentaire sera facturée.
Est considérée comme modification :
Toute modification demandée après validation est facturée.
Clause n°2 : Moyens d’exécution
Le client mettra à disposition de l’entreprise Le Chant du Colibri les ressources humaines nécessaires à la bonne exécution du projet et assurera en particulier à Isabelle Gautier, la disponibilité des interlocuteurs utiles à l’exécution de la mission.
Clause n°3 : Planning
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif.
Tout retard dû au client (absence de réponse, documents manquants, validations tardives, modifications, etc.) entraîne automatiquement un report des délais, sans responsabilité du prestataire.
libère le prestataire des engagements relatifs aux délais et entraine de plein droit un report des délais d’exécution.
Les conséquences en résultant seront supportées par le client.
IV – Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
V – Référencement
Le prestataire ne garantit pas le résultat des référencements de site internet.
Le prestataire n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyen.
VI – Tarifs, facturation et paiement
Clause n° 1 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être révisés à tout moment.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si applicables au jour de la commande. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande si ce devis est inférieur à 30 jours.
Clause n° 2 : Acompte
Un acompte de 30 % est exigé pour démarrer toutes prestations, suivi d’un acompte de 30% en milieu de projet. Le solde de la prestation sera demandé à la livraison.
Il est non remboursable.
Un nouvel accompte de 30% sera demandé en cas de création ou mise à jour de site internet. Le Solde sera facturé et payable à réception de la prestation.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de retard :
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si le client ne règle pas les sommes dues dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard, le contrat est résilié de plein droit.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Facturation
Les factures sont émises dans les formes prévues à l’article L.441-3 du code de commerce. Un acompte de 30% du montant total de la mission est normalement demandé au client au commencement des prestations.
L’acompte est normalement déduit de la dernière facture adressée par le prestataire au client.
Clause n° 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
VII – Livraison
Clause n° 1 : Modes de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation à l’acheteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Toute réserve doit être formulée dans les 5 jours suivant la livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
En cas de prestations manquantes, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 2 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Clause n° 3 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.
VII – Propriété intellectuelle
La totalité de la production, objet de la mission, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par celui-ci ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Le prestataire peut mentionner le nom du client dans ses références, sauf opposition écrite.
Clause n° 1 : Pour les sites internet (Outils tiers et licences)
Dans le cadre de la création ou de la mise à jour de sites internet, les licences des outils tiers (thèmes premium, extensions, constructeurs de page tels que Spectra, etc.) nécessaires au projet sont à la charge exclusive du client ou lui sont directement transférées. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des évolutions techniques, des changements de politique tarifaire ou de l’arrêt définitif de support de ces outils indépendants de sa volonté.
Clause n° 2 : Pour le Community Management et la création de contenus (Droits des médias fournis)
Le client s’engage à fournir des contenus (textes, images, logos, vidéos) libres de droits ou dont il détient explicitement les droits d’exploitation. Le client garantit le prestataire contre toute action ou réclamation de tiers liée à une violation des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis, et assume seul l’entière responsabilité des conséquences juridiques et financières en résultant.
IX – Responsabilités
Clause n° 1 : Limite de responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
X – Obligations des parties
a) Obligations du prestataire
Clause n° 1 : Garantie
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vis caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées à l’exécution de toute négligence ou faute du client, et contre tout défaut de conformité de celle-ci.
A défaut de réserves express du client, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la livraison, les prestations du prestataire seront réputées conformes aux documents de référence et de ses obligations remplies.
En cas de réserves formulées dans le délai, le prestataire prendra, dans un délai raisonnable de 15 jours, toutes mesures adéquates pour lever les éventuels défauts de conformité relevés.
b) Obligations du client
Clause n° 2 : Définition des besoins
Le client doit définir précisément et exhaustivement ses besoins et contraintes et les porter à la connaissance du prestataire avant le commencement d’exécution des prestations.
Si le client demande au prestataire de modifier la conception, l’étendue, le contenu, le client devra en supporter les conséquences, en termes de coût et de délai d’exécution.
Clause n°3 : Collaboration
Le client s’engage à une collaboration complète, de bonne foi et sans réserve, à la réussite de la mission confiée au prestataire. Il lui communiquera tous les moyens, toutes les informations et données, dans les délais et le format requis, pour une bonne exécution de la mission et, généralement, prendra toutes les dispositions permettant au prestataire d’exécuter ses prestations de façon satisfaisante et ne fera rien qui soit susceptible d’entraver, d’alourdir ou de retarder la réalisation du projet dans les conditions prévues.
Clause n°4 : Contenu et nom de domaine
Le prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des CGV de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine.
Clause n°5 : Sécurité des données et sauvegardes
Le client est responsable de la gestion, de la sauvegarde, de l’exhaustivité, de la transmission et de la qualité conforme aux usages, des données utilisées dans le cadre de la mission. En cas de perte, de destruction, détérioration, de problème de format ou de non-conformité des données, le prestataire ne pourrait en être tenue pour responsable que si le client démontrait qu’elle a commis une faute, cause unique du dommage, qui lui serait directement imputable.
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées ne sont utilisées que pour la stricte exécution de la mission et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord écrit.
Clause n°6 : Responsabilité et propriété des contenus
Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la plein et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographique, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du prestataire, concernant les lois du copyright et de la production intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout texte, maquette doit être préalablement relu et corrigé par le client suite à l’envoi d’un BAT (Bon à Tirer), aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par le prestataire.
XI – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (non-paiement, absence de collaboration répétée, non-respect des délais), le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le prestataire pour faute du client, les sommes déjà versées (acomptes) restent définitivement acquises au prestataire, et le travail déjà réalisé sera facturé au prorata de son avancement.
XII – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Fait à Chargé, le 16 juillet 2026.
